PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la SARL DATIGARD, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 984 638 734, ayant son siège social 16 B Chemin de l’herbe à rue 54420 SAULXURES-LES-NANCY (ci-après « DATIGARD » ou le « Prestataire ») et toute personne agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »). 

DATIGARD commercialise des prestations de service telles que l’infogérance, le conseil en systèmes d’information (conseil, installation, exploitation et maintenance), la gestion de la sécurité des sauvegardes et des restaurations pour le compte des Clients. Le Client souhaite faire appel à DATIGARD, en raison de son expertise et de son professionnalisme dans le domaine informatique.  

DATIGARD et le Client seront désignés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ». 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

À chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante : 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui passe Commande de Produits et/ou Prestations auprès de DATIGARD.  

« Commande » : désigne la souscription par le Client à l’Offre ou Offre consolidée émise par DATIGARD et formalisée par la signature de l’Offre ou de l’Offre consolidée par le Client. 

« Conditions Générales » ou CG désignent le présent document qui régit les relations commerciales entre DATIGARD et le Client ; 

« Conditions Particulières » ou CP : désignent les conditions et modalités contractuelles selon lesquelles le Client souscrit à une offre particulière, notamment DATIGARD PROTECT. Les Conditions Particulières se rattachent aux présentes Conditions générales et font partie intégrante du Contrat formant ainsi un ensemble contractuel indissociable. 

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales, l’Offre et le cas échéant les Conditions Particulières ainsi que l’Offre consolidée, leurs annexes et avenants éventuels.  

« Donnée(s) » : désigne toute information appartenant ou traitée par le Client et notamment les Données Personnelles.  

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tout droit de propriété intellectuelle relatif à toute Application, développement ou programme informatique, application, invention, création, signe ou autre élément d’une Partie faisant l’objet (i) d’une demande de brevet, d’un brevet, ou (ii) d’une marque, d’un nom de domaine, ou (iii) déposé en tant que dessin et modèle, ou (iv) susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), par le droit des bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire ou un procédé protégeable, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale 

« Incident(s) » : désigne tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou la performance du Parc Informatique du Client.  

« Logiciel(s) » : désigne l’ensemble des programmes informatiques, applications, solutions logicielles du Client incluant notamment les logiciels commercialisés par DATIGARD et proposés au Client dans le cadre de Conditions Particulières. 

« Logiciel Tiers » : désigne les solutions logicielles du Client souscrites par ce dernier auprès d’éditeurs tiers sans l’intervention de DATIGARD et sur lesquelles aucune maintenance ne sera effectuée par DATIGARD. 

« Matériels » : désigne tous les éléments matériels d’un système informatique, tels qu’ordinateurs, périphériques, câblages, raccordements, etc. Le(s) Matériel(s) inclut également, le cas échéant, la documentation associée.  

« Offre » désigne la proposition commerciale remise au Client décrivant les caractéristiques des Prestations que DATIGARD s’engage à fournir au Client pour répondre à ses besoins exprimés, dans le respect des présentes Conditions Générales comprenant notamment les Produits et/ou Prestations souscrites (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations), le prix, la durée du Contrat ainsi que, le cas échéant, le délai, le lieu de livraison/installation, et la durée de validité de l’Offre.  

« Offre consolidée » : désigne, le cas échéant, l’Offre consolidée acceptée par les Parties à l’issue de la Phase de cadrage qui permet d’ajuster et/ou compléter les Prestations et Produits prévus initialement dans l’Offre. L’Offre consolidée fait partie intégrante de l’Offre.  

« Outils » : désignent l’ensemble des programmes et solutions logicielles mis en place par DATIGARD aux fins d’exécuter les Prestations commandées par le Client.  

« Parc informatique » : désigne l’ensemble des ressources matérielles et logicielles composant le système informatique du Client en ce compris le Système d’Information.  

« Périmètre » : désigne le périmètre informatique défini à l’issue de la Phase de cadrage sur lequel DATIGARD s’engage à intervenir pour le compte du Client au titre du Contrat.  

« Phase de cadrage » : désigne la phase d’audit technique menée par DATIGARD en amont de la Phase d’exploitation (mise en œuvre opérationnelle des Prestations) permettant aux Parties de déterminer avec précision le Périmètre sur lequel DATIGARD s’engage à intervenir au titre du Contrat.  

« Phase d’exploitation » : désigne la phase de mise en œuvre opérationnelle et réalisation des Prestations par DATIGARD qui débute à compter de la signature du procès-verbal de recette de la Phase de cadrage. 

« Prestations » : désignent les prestations de services fournies par DATIGARD et commandées par le Client à savoir notamment les services d’assistance, d’expertise et de conseil, de maintien en condition opérationnelle et de maintenance des Matériels et Logiciels et/ou du Système d’Information du Client, les prestations de maintenance informatique, d’infogérance, d’accompagnement, de mise en œuvre et intégration, de service, de sécurisation de la sauvegarde de données. Les Prestations souscrites au choix et à la demande du Client sont précisées au sein de l’Offre.  

« Produits » : désignent les Matériels et les fournitures informatiques, et/ou les Logiciels, proposés à la vente par DATIGARD en qualité de distributeur. 

« Réversibilité » : désigne l’assistance fournie par DATIGARD afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers la fourniture des Prestations.  

« Sauvegarde & PRA » : gestion de la sauvegarde des Données du Client et procédure de restitution des Données. 

« Système d’information » : désigne tout ou partie du système informatique du Client faisant l’objet de Prestations par DATIGARD et composé d’applications, de solutions logicielles, d’équipements de télécommunications, de développements spécifiques, de câblage, de documentation, de réseau, de serveurs nécessaires pour traiter les Données du Client. Il est expressément reconnu par le Client que Système d’Information est un système d’information professionnel et non un système d’Information privé et familial.  

ARTICLE 2 – OBJET – PRESEANCE CONTRACTUELLE

Le Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DATIGARD fournit, à la demande et selon les besoins du Client des Prestations informatiques.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou Prestations passées auprès de la société DATIGARD. Le Contrat s’applique quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de DATIGARD sont décrits dans l’Offre correspondant et le cas échéant les Conditions Particulières applicables aux Prestations en question. 

Les documents contractuels formant le Contrat sont dans l’ordre de préséance :  

1° le cas échéant, l‘Offre consolidée et ses annexes, 

2° l’Offre et ses annexes,  

3° les Conditions Particulières,

4° les Conditions Générales.  

En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Il ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par chaque Partie. Il annule et remplace tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution.  

Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de l’Offre / Offre consolidée, que par un accord écrit des Parties, formalisé par voie d’avenant. 

Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières, l’Offre ou l’Offre consolidée, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, web émis par DATIGARD n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. 

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du Contrat a été conduite de bonne foi et elles déclarent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer. 

En particulier, le Client reconnaît avoir reçu de DATIGARD, préalablement à la signature du Contrat, toutes les informations nécessaires et relatives aux Produits et/ou Prestations commandés et avoir eu communication des présentes Conditions Générales. 

Toute acceptation de l’Offre / Offre consolidée implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la validation de l’Offre. La validation de l’Offre par le Client vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble des stipulations du Contrat et notamment des présentes Conditions Générales, outre les Conditions Particulières si applicables. 

Les Conditions Générales et Conditions Particulières sont communiquées à tout potentiel client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet de DATIGARD. 

DATIGARD se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions Générales ou Particulières.  

En cas de modification des Conditions Générales, les Parties conviennent que les Conditions Générales applicables sont celles applicables à la date de la Commande. Nonobstant ce qui précède, il est convenu expressément que toute nouvelle version des Conditions Générales sera transmise au Client pour acceptation dans le délai de un mois suivant sa transmission. A défaut d’acceptation du Client dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, DATIGARD pourra valablement résilier le présent Contrat. En tout état de cause, la poursuite des relations commerciales avec DATIGARD en l’absence de signature des nouvelles Conditions Générales par le Client suppose son acceptation, même tacite des nouvelles Conditions Générales. 

ARTICLE 4 – DUREE

Le Contrat prend effet à la date de la validation de l’Offre jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties fixées dans l’Offre. 

Sauf stipulations spécifiques au sein de l’Offre ou des Conditions Particulières, le Client souscrit aux Prestations pour une initiale de douze (12) mois. Cette durée court à compter du démarrage effectif des Prestations. En cas d’abonnement, cette durée court à compter de la date d’émission de la 1^ère facture d’abonnement mensuel.  

A l’issue de cette première période contractuelle et sauf dénonciation par l’une des Parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, un (1) mois avant son terme, le Contrat sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 12 mois. 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les Commandes de Produits et/ou Prestations sont effectuées par le Client sur sollicitation d’une offre commerciale auprès de DATIGARD, soit par mail, soit par téléphone, soit via le formulaire de contact accessible sur le Site internet ou par tout autre moyen convenu avec DATIGARD. 

Sur la base des éléments et caractéristiques indiqués par le Client, DATIGARD établit une Offre qu’il adresse au Client par email à l’adresse communiquée par ce dernier ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. L’acceptation de cette Offre par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande et acceptation des présentes Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières. 

Le Client déclare avoir obtenu de la part de DATIGARD toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins. 

L’Offre signée est adressée par le Client à DATIGARD par email ou tout autre moyen convenu entre les Parties. 

La Commande de Produits et Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception de l’Offre dûment signée par le Client sur lequel il aura apposé la mention « Bon pour accord » ou toute formule équivalente et valant acceptation des présentes Conditions Générales (et Conditions Particulières applicables le cas échéant) ainsi qu’après encaissement par DATIGARD de l’intégralité de l’acompte, tel que précisé dans l’Offre le cas échéant. 

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par DATIGARD.

En cas d’annulation, l’acompte versé, le cas échéant, à la Commande sera, en tout état de cause, acquis à DATIGARD, sans valoir renonciation du droit de DATIGARD à poursuivre l’exécution forcée de la Commande comprenant notamment le paiement intégral de la Commande et/ou toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par DATIGARD. 

Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, DATIGARD pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET PRODUITS

DATIGARD fournit des Prestations et/ou Produits nécessaires au bon fonctionnement du Système d’Information du Client.  

Ces Prestations sont fournies en deux phases successives : 

• la « Phase de cadrage préalable » correspondant à un audit technique mené par DATIGARD ; 
• la « Phase d’Exploitation » correspondant à la mise en œuvre opérationnelle des Prestations par DATIGARD sur le Parc informatique du Client. 

6.1. Phase de cadrage préalable 

Préalablement à toute mise en œuvre des Prestations par DATIGARD sur le Parc Informatique du Client, un audit technique devra être réalisé par DATIGARD.  

Cet audit technique, mené par DATIGARD, a vocation à réaliser un état des lieux du Parc Informatique du Client et notamment de son Système d’Information concerné par les Prestations et/ou Produits proposés par DATIGARD, afin de s’assurer de la cohérence des Prestations et/ou Produits proposés, de leur faisabilité et de leur efficacité au regard des besoins du Client.  

À l’issue de la Phase de cadrage, DATIGARD remettra au Client un rapport d’audit attestant des vérifications techniques réalisées et notamment : 

• Vérifications de la conformité des accès ; 
• Vérification de la concordance des informations fournies et/ou identification des informations manquantes ; 
• Vérification de l’état (notamment de vétusté) du Parc Informatique du Client, selon le Périmètre défini par le Client (et notamment les versions du système d’exploitation utilisé au sein du Système d’Information du Client ainsi que les Matériels et Logiciels qui ne sont plus sous garanties). 

Cette phase d’audit technique permettra à DATIGARD de déterminer précisément le Périmètre sur lequel il s’engage à intervenir dans le cadre du Contrat.  

A l’issue de la Phase de cadrage, plusieurs hypothèses sont susceptibles de se produire :  

• l’Offre est confirmée sans modifications nécessaires (dans son Périmètre, ses conditions financières, etc.) ; 
• Une Offre consolidée est émise par DATIGARD pour tenir compte des informations obtenues durant la Phase de cadrage et des éventuels compléments et/ou ajustements nécessaires ; Dans cette hypothèse, DATIGARD soumet au Client pour approbation une Offre consolidée tenant compte de l’audit technique mené, du Périmètre concerné et des éventuelles Prestations complémentaires et/ou ajustements identifiés. Dans l’hypothèse où le Client accepte l’Offre consolidée de DATIGARD, les résultats de la Phase de cadrage feront partie intégrante du Contrat. Au cas où les parties ne parviendraient pas de bonne foi à un accord sur l’Offre consolidée, le présent Contrat est automatiquement résilié et les sommes dues au titre de la Phase de cadrage sont dues par le Client. 
• DATIGARD aura la faculté de résilier le Contrat si elle constate que les compléments et/ou ajustements à réaliser pour mener à bien ses Prestations sont trop importantes ou susceptibles de générer des failles de sécurité, y compris dans son propre système d’information ; étant précisé que le Client restera tenu des sommes dues au titre des prestations de la Phase de cadrage. 

6.2 – Prestations de DATIGARD en Phase d’exploitation 

La Phase d’Exploitation débute au jour de la remise du rapport d’audit par les Parties, ou le cas échéant à compter de la signature de l’Offre consolidée, ou, à défaut d’audit, à compter de la signature de l’Offre.

Lors de cette Phase d’exploitation, DATIGARD s’engage à gérer le Parc Informatique du Client relevant du Périmètre défini par les Parties et s’engage à assurer les Prestations souscrites par le Client dans sa Commande, lesquelles sont décrites et détaillées au sein de l’Offre correspondante ou, le cas échéant, au sein des Conditions Particulières.  

DATIGARD peut en outre, vendre et réaliser les prestations d’installations des Produits et Logiciels à la demande et selon les besoins spécifiques du Client.  

Les demandes de Prestations nouvelles et/ou complémentaires non comprises dans une Commande, peuvent faire l’objet d’une demande de devis additionnel par le Client, dans des conditions financières spécifiques à déterminer entre les Parties. 

6.3. Modalités d’intervention

6.3.1. Demandes d’intervention

Le Client, en coopération avec le Prestataire, devra tenir un registre (solution de tickets mis à disposition par le Prestataire) sur lequel il devra consigner toutes les anomalies, incidents ou pannes intéressant les Prestations de DATIGARD ; il devra, en outre, indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement des Prestations.

Toutes demandes et modifications sont historisées dans un système de ticketing interne. Un ticket est créé à la demande du Client ou à l’initiative du Prestataire. Le Client effectue une demande par téléphone au numéro du standard ou par courriel. Les tickets sont traités par ordre d’entrée dans le système, étant précisé qu’en cas d’urgence (évalué par le support technique), la demande est prise en charge en H+4 ouvrables. Le Client est tenu au courant de l’avancée du ticket par courriel et/ou par téléphone, il peut être sollicité pour des tests à distance ou sur place. Le Prestataire valide la résolution/l’amélioration avec le Client avant de clôturer le ticket.

6.3.2. Disponibilités

Les heures ouvrées de DATIGARD s’étendent du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 en dehors des jours fériés. Des interventions (distancielles ou présentielles) en heures non ouvrées peuvent être envisagées à la demande du Client et à la discrétion du Prestataire sur proposition d’un devis complémentaire au Contrat.

Les interventions auront lieu dans les 24 heures ouvrées, le ticket de traçabilité faisant foi.

6.3.3. Intervention à distance ou sur site

DATIGARD intervient à distance pour la résolution/optimisation/diagnostic jusqu’aux limites des fonctionnalités techniques par téléphone et prise en main à distance.

Le Prestataire intervient sur site soit à la suite d’une panne de Matériel, soit pour la résolution d’un problème impossible à résoudre à distance, à condition que l’emplacement de l’installation ne se trouve pas à plus de 50 kilomètres du centre DATIGARD® le plus proche. Des modalités particulières concernant les déplacements supplémentaires sont prévues à l’Article 10.3. des présentes.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes comprises dans l’Offre communiquée au Client. 

DATIGARD se réserve le droit de modifier le prix en cas de nouvelles demandes du Client ou de modification de la Commande, notamment en cas d’augmentation des Prestations ou du Périmètre en cours d’exécution du Contrat.  

Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, et hors frais supplémentaires liés à des prestations complémentaires ou déplacements supplémentaires. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.  

7.2. Modalités de règlement 

Les factures correspondant aux prix des Produits et/ou Prestations seront émises conformément au calendrier de paiement spécifié dans la Commande et adressées au Client à l’adresse qu’il aura communiquée.  

Si le versement d’un acompte est convenu entre les Parties, la Commande n’est enregistrée par DATIGARD qu’après versement de cet acompte par le Client et le solde du prix restant est payable selon les modalités définies dans l’Offre. 

Sauf dispositions contraires précisées dans la Commande, chaque facture est payable dans les trente (30) jours à compter de sa date d’émission, selon le mode de paiement (prélèvement, etc.) indiqué au sein de la Commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, en sus d’un montant forfaitaire de QUARANTE (40) euros au titre des frais de recouvrement. La présente clause n’implique aucune renonciation de la part de DATIGARD à toutes autres voies de recours, droits ou actions dont il pourrait disposer en vertu tant de la loi que du présent Contrat. 

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de DATIGARD dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception.  

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DATIGARD se réserve le droit de suspendre toutes Prestations en cours au titre du Contrat et de tout autre contrat portant sur des Prestations ou Produits avec le Client selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes, et ce jusqu’au complet paiement du prix. DATIGARD se réserve en outre le droit d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. 

Les frais de recouvrement (par voie de commissaire de justice ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage, outre une indemnisation forfaitaire égale à 10% des sommes TTC restant dues par le Client, ladite indemnisation ne pouvant être inférieure à 500 € HT. 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligation de collaboration des Parties 

Les Parties reconnaissent l’importance de leur collaboration pour permettre à DATIGARD de mener à bien les Prestations dans les conditions et selon les modalités prévues par le Contrat. 

Aussi les Parties exécuteront de bonne foi les obligations mises à leur charge par le Contrat, assureront la disponibilité, la coopération et la compétence de leur personnel en vue de la bonne réalisation des Prestations, et fourniront les informations dont elle ont connaissance et qui sont nécessaires à la réalisation des Prestations ou susceptibles d’avoir un impact sur ladite réalisation. 

En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents qui seraient utiles à la bonne exécution de la Prestation. 

8.2. Obligations de DATIGARD

8.2.1. Obligations générales

Pour l’exécution des Prestations, DATIGARD s’engage à apporter, à titre d’obligation de moyen, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, et à tout mettre en œuvre pour assurer, le cas échéant, un accès continu aux services mis en place pour le Client. Toutefois, DATIGARD se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service dans les conditions prévues à l’Article 9.

Plus généralement, DATIGARD s’engage pendant toute la durée d’exécution du Contrat à assurer la direction et le contrôle de l’ensemble des Prestations et, à ce titre, devra, d’une part, veiller à la bonne coordination de tous les intervenants sur le Système d’information, surveiller les fournitures, travaux et moyens mis en œuvre, et d’autre part, veiller à la gestion des délais et budgets et au respect des performances et fonctionnalités convenues.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux services mis en place par DATIGARD indépendamment de sa volonté.

En fonction du service fourni par DATIGARD, des obligations supplémentaires à la charge du Prestataire peuvent être stipulées au sein des Conditions particulières ou de l’Offre.

8.2.2. Obligation d’information et de conseil

DATIGARD reconnaît être, en sa qualité de professionnel de l’informatique, tenu à une obligation générale de conseil auprès du Client, au regard des Prestations et de toute demande nouvelle de Prestations qui serait formulée par le Client.  

À cet égard, DATIGARD reconnaît avoir pris connaissance des besoins du Client et de la structure de son Système d’Information, le cas échéant dans le cadre de la Phase de cadrage, afin de fournir les Prestations en répondant au mieux aux attentes du Client.  

DATIGARD s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire ainsi que ses moyens humains, matériels et techniques pour permettre dans les meilleures conditions la réalisation des Prestations.  

8.2.3. Fourniture des moyens matériels et humains

DATIGARD s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de réaliser les Prestations définies dans l’Offre, en conditions opérationnelles et de répondre aux demandes transmises par le Client en conformité avec les conditions financières prévues dans le cadre du présent Contrat. 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client reconnaît que DATIGARD est autonome dans le choix de son organisation et des processus de fonctionnement.

Il est expressément convenu que DATIGARD ne fournit pas de garantie de Produit. Les garanties des Produits sont fournies par des fournisseurs tiers et sont soumises aux déclarations de garantie de ces derniers, ce que le Client reconnaît expressément.

DATIGARD s’engage enfin à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Prestations aux fins notamment d’atteindre continuellement un niveau normal des Prestations.  

8.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Signaler tout dysfonctionnement des solutions mises en place par le Prestataire immédiatement ;
• S’interdire, toute utilisation du SPAM, toute saturation de la bande passante ;
• S’interdire tout stockage, mise à disposition et exploitation de contenu illicite ;
• Disposer d’un logiciel de protection antivirus régulièrement mis à jour et adapté à son utilisation ;
• Utiliser des moyens d’authentification complexes (mots de passe complexes, clés sécurisées). Dans le cas où le prestataire détecterait un piratage du système d’information du Client, le prestataire se réserve le droit d’interrompre les accès au service en attendant la mise en conformité du logiciel ;

En fonction du service fourni par DATIGARD, des obligations supplémentaires à la charge du Client peuvent être stipulées au sein des Conditions particulières ou de l’Offre.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DU SERVICE

DATIGARD se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au service :

1. En cas de défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs factures arrivées à échéance. Cette inexécution du Client et ses conséquences sont réputées présenter un caractère suffisamment grave pour le Prestataire. Le Prestataire notifie au Client par voie recommandée avec avis de réception, une lettre de mise en demeure préalable à la suspension ou à la limitation d’accès au service. Passé un délai d’un mois suivant la réception par le Client d’une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut procéder de plein droit, sous quinzaine, à la suspension ou à la limitation d’accès au service, sans préjudice de la faculté de résiliation unilatérale prévue à l’Article 13 ;

2. En cas d’interventions techniques ou d’opérations de maintenance ;

3. En cas de risque pour la sécurité du service ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci afin de protéger les intérêts du Client ;

4. En cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Pour les cas mentionnés aux points 2, 3 et 4, le prestataire peut procéder de plein droit et sans préavis à la suspension ou à la limitation d’accès au service après avoir avisé préalablement le Client par tout moyen.

La mise en œuvre de la suspension ou limitation d’accès au service relève le Prestataire de son obligation de fournir le service souscrit pour toute la durée de cette suspension ou limitation et ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison des éventuelles conséquences dommageables de la suspension ou limitation d’accès au service sur les activités du Client.

Pendant la période de suspension ou limitation d’accès au service, le Client reste tenu à son obligation à paiement et le service lui est facturé.

Le rétablissement du service après suspension ou limitation d’accès intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures après que l’événement l’ayant justifié a pris fin.

Pour les cas mentionnés aux points 1 et 4 des frais forfaitaires de rétablissement du service seront facturés au Client par le Prestataire.

Pour les cas mentionnés aux points 1 et 4, en cas de suspension ou de limitation d’accès au service pour une durée supérieure à trois mois, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit. Dans cette éventualité, le Prestataire notifie au Client la résiliation du contrat par voie recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 10 – FACTURATION – PRIX

10.1. Fonctionnement général

Les prestations de DATIGARD sont facturées et prélevées de manière mensuelle pendant la durée d’engagement stipulée par le bon de commande ou le devis signé par le Client. Le montant est stipulé dans le bon de commande ou le devis. Les déplacements et interventions qu’impliquent les prestations listées dans le bon de commande ou le devis signé par le Client sont inclus dans le prix facturé, à l’exception des prestations exclues et des déplacements d’une distance supérieure à 50 km de l’agence DATIGARD®.

10.2. Prix et conditions de paiement

Le prix est fixé hors taxe ; il est mentionné dans le devis communiqué par le prestataire et validé par le Client. Le prix est fixé pour la durée du contrat. Le paiement s’effectue auprès du Prestataire, trimestriellement selon les modalités de paiement communiquées lors de la signature du contrat.

Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés auprès du Prestataire.

Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte, par virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, en sus d’un montant forfaitaire de QUARANTE (40) euros au titre des frais de recouvrement.

La présente clause n’implique aucune renonciation de la part du Prestataire à toutes autres voies de recours, droits ou actions dont il pourrait disposer en vertu tant de la loi que du présent Contrat.

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours au titre du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 5, et de tout autre contrat portant sur des Prestations ou Produits avec le Client, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Prestataire se réserve, en outre, le droit d’annuler toutes éventuelles remises précédemment accordées au Client.

Les frais de recouvrement (par voie de commissaire de justice ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage, outre une indemnisation forfaitaire égale à 10% des sommes TTC restant dues par le Client.

10.3. Cas particuliers

Toute intervention à distance ou en déplacement effectuée pour une prestation non incluse dans le Contrat ou effectuée en raison d’un manquement du Client à une ou plusieurs obligations stipulées dans les présentes conditions et, le cas échéant, dans les Conditions particulières et dans l’Offre, sera facturée selon le barème suivant :

• Intervention à distance :
  • Inférieure ou égale à une heure : 120 € HT.
  • Supérieure à une heure et inférieure ou égale à quatre heures (demi-journée de prestation) : 480 € HT.
  • Supérieure à quatre heures (journée de prestation) : 840 € HT.
• Intervention sur site (50 kilomètres maximum de l’agence DATIGARD®) :
  • Inférieure ou égale à une heure : 155 € HT.
  • Supérieure à une heure et inférieure ou égale à quatre heures (demi-journée de prestation) : 515 € HT.
  • Supérieure à quatre heures (journée de prestation) : 875 € HT.

En tout état de cause, toute intervention sur site, nécessitant un déplacement (aller/retour) supérieur à 50 kilomètres de l’agence DATIGARD®, y compris pour une prestation prévue dans le Contrat, sera facturée avec un supplément de 0,70 € HT / kilomètre.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

DATIGARD reconnaît le caractère entièrement confidentiel de toutes les données stockées et de toutes les opérations et traitements réalisés au titre de la Prestation. En conséquence, DATIGARD s’engage à ne pas prendre connaissance du contenu de ces données ou de ces opérations et traitements, au-delà de ce qui lui est absolument nécessaire de connaître pour pouvoir assurer la Prestation. Il s’engage à faire respecter cet engagement par tous ses salariés ou commettants et à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les données et informations confidentielles du Client.

DATIGARD s’engage à mettre en œuvre les moyens de sécurité adéquats pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations stockées.

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de tout incident ayant mis en cause la confidentialité de ses données ou traitements.

Réciproquement, le Client s’engage à garder strictement confidentielles, à ne pas dupliquer ni communiquer à des tiers non autorisés, les informations qui lui auront été communiquées par le Prestataire ou dont il aura eu accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

DATIGARD s’engage à traiter les Données Personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), qui définissent les conditions dans lesquelles des traitements de Données personnelles peuvent être mis en œuvre.

12.1. Engagements en tant que responsable de traitement

Dans le cadre de son activité professionnelle, le Prestataire est amené à recueillir et à traiter des Données personnelles.

Le Prestataire ne gère pas de Données sensibles au sens entendu par la CNIL et le RGPD. Toute donnée recueillie dans le cadre de la Prestation et permettant d’identifier, de manière directe ou indirecte, est considérée comme une Donnée personnelle et sera traitée conformément à cette politique.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles du Client uniquement pour effectuer les opérations relatives à la conclusion et à l’exécution du contrat, et pour effectuer, si le Client accepte, des actions de fidélisation, de prospection, d’information à caractère technique et/ou commercial. Le Client déclare accepter que le Prestataire lui adresse des e-mails ou des courriers de prospection et d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa cessation. Dans le cadre de ces traitements, le Prestataire veille à ne collecter et traiter que les Données personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Peuvent être destinataires de ces Données Personnelles, le personnel habilité du Prestataire, les éventuels sous-traitants auxquels le responsable de traitement fait appel pour la réalisation de la Prestation dans le cadre de la mise en œuvre des traitements précités, ainsi qu’éventuellement les auxiliaires de justice et officiers ministériels en cas de contentieux, notamment en cas de recouvrement de créances.

Le Client est informé que l’absence ou le refus de communication de ses Données Personnelles aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire de traiter la demande du Client et de proposer les Prestations.

Le Prestataire prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12.2. Engagements en tant que sous-traitant

Le Prestataire est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des Données personnelles pour le compte d’un client qui devient, dans ce cas, le responsable de traitement. C’est notamment le cas dans le cadre de la Prestation du présent Contrat. En effet, le Prestataire n’est qu’un intermédiaire technique dans le cadre du présent Contrat et se contente, en fonctions des prestations, d’héberger, de stocker et/ou d’accéder aux Données Personnelles du Client pour le compte et selon les instructions du Client.

Les Données personnelles ne sont traitées que le temps de l’exécution du Contrat. Elles sont traitées, par le Prestataire, son personnel habilité et ses sous-traitants dûment habilités, s’agissant de l’hébergement.

Dans une telle hypothèse, il appartient au Client, responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données personnelles. Il appartient au Client également de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles transmises au Prestataire.

En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage de son côté à :

• Traiter les Données personnelles aux seules fins de la bonne exécution de la Prestation ;
• Informer le Client de tout recours à des sous-traitants qui pourraient avoir accès à vos Données personnelles ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Ne pas transférer de Données personnelles hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ;
• Mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation des Données personnelles ;
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de Données personnelles ;

Le Prestataire peut faire appel à d’autres sous-traitants (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques de ces Données. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client, responsable de traitement, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Le Prestataire s’engage à cet égard à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement et présente les garanties suffisantes pour réaliser de telles opérations.

12.3 – Droits au regard de l’utilisation des Données personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD, le Client peut exercer les droits suivants :

• Un droit d’accès : le droit d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, et d’en obtenir la communication ;
• Un droit de rectification : le droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou de pouvoir compléter des données incomplètes ;
• Un droit d’effacement : le droit d’obtenir la suppression de ses données personnelles quand cela est possible ;
• Un droit d’opposition : le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, quand celui-ci est fondé sur notre intérêt légitime ;
• Un droit à la limitation : le droit de demander le gel des données du traitement pour une période donnée ;
• Un droit à la portabilité : le droit de recevoir les données personnelles que le client a fournies dans un format structuré, couramment lisible par machine, et de les communiquer à un tiers ;
• Un droit au retrait de son consentement : lorsque le traitement de ses données est fondé sur son consentement.

Le client peut exercer ce droit à tout moment sans avoir à en justifier la raison.

ARTICLE 13 – RESILIATION – REVERSIBILITE

13.1. Résiliation pour manquement 

En cas de manquement substantiel de l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du manquement allégué par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans intervention judiciaire le Contrat.  

La résiliation interviendra alors de plein droit à l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse. 

13.2. Résiliation de plein droit par le Prestataire 

Le Prestataire pourra également résilier de plein droit et sans préavis le Contrat selon les modalités prévues par le présent article, en cas de non-paiement du prix de la Prestation plus de soixante (60) jours après leur date d’exigibilité. 

13.3. Effets de la résiliation  

Dans tous les cas, la résiliation du Contrat produira ses effets à l’égard de toutes les Parties. 

Les sommes versées et/ou facturées à la date de la résiliation du Contrat demeureront acquises et ne pourront donner lieu à répétition.  

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie restituera immédiatement à l’autre Partie l’ensemble des documents, matériels, Logiciels qui seraient leur propriété.  

En cas de résiliation ou extinction du Contrat, pour quelque clause que ce soit, toute clause qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat reste en vigueur.  

En cas de résiliation anticipée aux torts exclusifs du Client, le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement. 

13.4 – Réversibilité 

Sous réserve du dernier alinéa du présent article, DATIGARD s’engage à assurer la Réversibilité des Prestations afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers désigné par lui la fourniture des Prestations et ce, dans les meilleures conditions.

À l’issue de la réalisation des opérations de Réversibilité par le Prestataire, le Client procédera à un contrôle de la conformité de ces opérations. En l’absence de réserves du Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés, celui-ci sera réputé avoir validé les opérations de Réversibilité. 

Toutefois, DATIGARD n’est pas tenu d’assurer la Réversibilité des Prestations lorsque sa réalisation est impossible ou rendue excessivement onéreuse pour DATIGARD en raison des contraintes techniques et/ou logistiques induites par une telle prestation.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties sans l’accord préalable de l’autre Partie.  

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou de la Prestation et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer la Prestation et pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client, en ce compris ses Données Personnelles.  

En tout état de cause, le Prestataire demeurera l’interlocuteur unique du Client. Il sera pleinement responsable de toute défaillance et/ou faute du ou des sous-traitant(s) en cause, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de Droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur tout ou partie de la solution DATIGARD® PROTECT, la documentation technique afférente ou les marques. 

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de propriété intellectuelle de DATIGARD. Notamment, DATIGARD reste propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle sur les scripts des solutions qu’il utilise dans le cadre de ses Prestations. 

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, DATIGARD s’engage à désinstaller des ordinateurs du Client les logiciels dont le Client n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme ; le Client s’engage à ne conserver aucune copie de ces logiciels. 

Les signes distinctifs de DATIGARD, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse du Prestataire est prohibée. 

Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

Le Client autorise DATIGARD à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet. 

Le Client demeure propriétaire des Données, fichiers, informations et éléments de toute nature transmis au Prestataire dans le cadre du présent Contrat. 

Le Prestataire reste propriétaire de ses propres Données ainsi que de sa documentation, de ses études et rapports dans le cadre des prestations de conseil, de ses éventuels supports de formation, de ses méthodes, savoir-faire et procédés qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. Plus généralement, le Prestataire reste propriétaire de toute information qu’il communique au Client, sur quelque support que ce soit, dans le cadre du Contrat.  

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

DATIGARD garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens. 

DATIGARD ne garantit pas l’aptitude de la Prestation commandée à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. 

En toutes hypothèses, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de DATIGARD ne pourra être engagée si le dommage est causé par : 

• un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ; 
• un manquement du Client à une ou plusieurs de ses obligations énoncées dans les présentes conditions et le cas échéant dans les Conditions particulières et dans l’Offre ; 
• un dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau internet du Client ; 
• une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ; 
• la nature et le contenu des données du Client ; 
• un retard dans l’acheminement des informations et Données, lorsque DATIGARD n’est pas à l’origine de ce retard ; 
• le non-respect des prescriptions formulées par DATIGARD ; 
• des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à un accident, à une surcharge même passagère ; 
• l’intervention d’un tiers non autorisé par DATIGARD ;
• Un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux. 

En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, les Parties conviennent expressément : 

• Que la responsabilité de DATIGARD serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative  : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ; 
• Que, sous peine de forclusion de son action en responsabilité, le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de sa connaissance du dommage ou de la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance ;  
• Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par le Prestataire au titre de la Prestation ou au montant annuel payé par le Client pour la Prestation. 

Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive. 

ARTICLE 17 – LITIGES – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

LE CONTRAT AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE SONT EXCLUSIVEMENT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI DE TRENTE (30) JOURS, TOUT LITIGE LIE A L’EXECUTION, L’INTERPRETATION ET/OU LA RESILIATION DES CONVENTIONS ENTRE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. 

CONDITIONS PARTICULIERES
DATIGARD® PROTECT

Les présentes conditions particulières (le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DATIGARD® (le « Prestataire ») fournit ses services de mise en place et de maintenance d’un système de sauvegarde de données à travers un équipement de sauvegarde local et un équipement de sauvegarde distant fourni par une société tierce (le « Loueur ») à toute personne agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

ARTICLE 1 – OBJET

Le Contrat a pour objet l’installation, l’entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement de la solution DATIGARD® PROTECT. La solution proposée par le Prestataire équipe un ou plusieurs équipements physiques (« Appliance ») marqués physiquement dans les locaux où ils seront déployés.

Ce document définit les modalités du contrat de maintenance et de surveillance de la solution DATIGARD® PROTECT.

La durée de validité du Contrat est fixée à la durée contractuelle d’engagement pour la location financière du matériel susvisé par ce contrat auprès de la société du Loueur.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le prestataire met à la disposition du Client un service de sauvegarde externalisée et de restauration de ses données, compatible avec un matériel sous environnement processeurs Intel ou compatible, munis d’un système d’exploitation sous MacOS (partir de 10.14), Microsoft Windows (7 SP1, et 2008 R2 server) et Linux (16.04 et ultérieurs). Afin de s’assurer de la compatibilité, une étude préalable est systématiquement menée. Ce service comprend, en fonction de l’offre souscrite par le Client :

2.1. Cloud privé

Le versioning est une solution logicielle intégrée à la solution du Prestataire permettant de disposer de plusieurs versions d’un même fichier. Ce service de cloud privé permet une gestion sécurisée des fichiers de collaboration n’importe quand, depuis n’importe quelle plateforme, la synchronisation et la sauvegarde des dernières versions de fichiers en temps réel depuis tous les machines connectées, sous la condition d’un accès internet.

2.2. Sauvegarde hors-site du Plan de Continuité de Sauvegarde (PCS)

Le service du PCS est optionnel et doit être validé par le Client lors du devis/bon de commande. Cette option consiste en le déploiement d’une seconde appliance sur un site géographique différent du premier par le Prestataire à la discrétion du Client. La sauvegarde hors-site proposée dans l’option PCS du Prestataire permet de respecter la règle du 3-2-1 : trois versions du fichier, sur deux dispositifs différents dont un externalisé.

Le Prestataire s’assure d’une sauvegarde de l’appliance locale vers l’appliance externalisée planifiée. Contrairement au service de cloud privé, la sauvegarde planifiée (en collaboration avec le Client) ne se fait pas en en temps réel pour disposer d’une version du fichier sain en cas de cyber-attaque. Cette option d’externalisation permet de disposer d’une base propre de données du Client en cas de destruction partielle ou totale du site principal du Client.

2.3. Fonctionnalité « One clic restart »

La fonctionnalité « One clic restart » est incluse dans la solution DATIGARD® PROTECT PREMIUM. Elle permet de démarrer sur l’appliance locale, une ou plusieurs machines virtuelles du Client en mode dégradé (sans toutes les fonctionnalités ou performances que le serveur en production du Client) en cas de crash du serveur de production. Ce service est l’une des composantes d’un Plan de Reprise d’Activité informatique. Elle permet au client de ne pas subir une interruption de sa production le temps que son serveur de production initial soit réparé. Les images disques tolérées par cette fonctionnalité sont les formats *.img, *.vmdk, *.vdi, *.vhd, *.vhdx et *.qcow2.

Les environnements certifiés sont :

• Famille Windows : Windows 10 21H2, Windows 11 21H2, Windows Server 2008R2 jusqu’à 2022
• Famille Linux :Ubuntu (20.04 LTS jusqu’à 18.04 LTS), Red Hat Enterprise Linux (7.8 jusqu’à 9), CentOS (6.10 jusqu’à 8.5), Fedora (35 jusqu’à 36), Debian (9 jusqu’à 11), Oracle 8.6.

La compatibilité des systèmes d’exploitation répertoriés est activement testée par le Prestataire. D’autres versions et systèmes d’exploitation peuvent être utilisés à l’entière discrétion du Client et peuvent nécessiter des tests supplémentaires.

La compatibilité du système du Client devra, avant toute souscription de contrat, être validée par le Prestataire.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1. Prestations incluses

3.1.1. Installation des services

Le Prestataire assure, sous sa responsabilité, la mise en place des équipements destinés à faire bénéficier le prestataire des services listés à l’Article 2 en fonction de l’offre à laquelle le Client a souscrit.

3.1.2. Maintenance

3.1.2.1. Maintenance préventive

Le Prestataire assure au quotidien la surveillance du bon état de fonctionnement des sauvegardes des postes, des serveurs, des machines virtuelles, des environnements collaboratifs cloud, du Plan de Continuité de Maintenance, des immuables, des mises à jour des appliances, de l’état matériel de l’appliance et des disques de stockage et du taux d’utilisation du stockage.

Cette maintenance comprend l’organisation annuelle d’un test de restauration global de ses données, planifiées avec le client, pour vérifier l’intégrité de leur contenu, et d’un test d’organisation afin de prévenir une désorganisation en cas de sinistre important chez le Client. Cette procédure de test d’organisation est organisée conjointement avec le Client ; elle comprend un déplacement du Prestataire d’une demi-journée sur le site physique du Client pour vérifier le matériel et faire un bilan de l’année écoulée (volumétrie, état de la donnée, bilan de surveillance et des actions menée, etc.).

3.1.2.2. Maintenance curative

Le Prestataire assure une intervention rapide, à la demande du Client, en cas d’incident non consécutif à une mauvaise exploitation des équipements et/ou du logiciel fournis par le prestataire.

3.1.2.3. Maintenance évolutive

Le Prestataire réalise les mesures d’amélioration liées aux évolutions de l’environnement technique ou de la normalisation, comprenant l’installation de nouvelles fonctionnalités et mises à jour critiques logicielles.

3.1.3. Entretien

Le Prestataire assure un contrôle périodique afin de vérifier la bonne marche du matériel et effectue, le cas échéant, les opérations d’entretien courant nécessaires. L’entretien comprend les vérifications, réglages, nettoyages et, le cas échéant, le remplacement des pièces défectueuses ou inutilisables à la suite d’un usage normal du matériel. La périodicité de ces visites de contrôle sera fixée par le prestataire en fonction des nécessités techniques.

3.1.4. Dépannage

En cas d’anomalie de fonctionnement ou de panne technique, à la demande du Client, ou de sa propre initiative, le Prestataire intervient, à distance ou en physique, afin d’assurer le dépannage du matériel dans les plus brefs délais, en fonction des horaires de disponibilité prévues à l’Article 3.2.1.

3.2. Prestations exclues

Donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :

• Non-respect des normes d’entretien par le Client ;
• Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents sur la machine sur laquelle la solution DATIGARD® PROTECT est installée, ou sur le matériel fourni par le prestataire ;
• Négligence ou faute du Client ;
• Adjonctions ou connexions au matériel fourni par le prestataire de matériel ou d’unité d’une autre marque ou d’un autre prestataire ;
• Modifications des spécifications de la machine sur laquelle la solution DATIGARD® PROTECT est installée, ou du matériel fourni par le Prestataire ;
• Utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le Prestataire ;
• Variations ou défaillances du courant électrique ou pannes téléphoniques ;
• Modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement ;
• Programmation incorrecte ;
• Défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique ;
• Réparations ou entretien effectués par des personnes non agréées par le Prestataire ;
• Déplacement ou transport de la machine sur laquelle la solution DATIGARD® PROTECT est installée, ou du matériel fourni par le Prestataire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre les obligations stipulées dans les Conditions générales, le Client s’engage à :

• Respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le Prestataire ;
• Assurer à DATIGARD le libre accès au matériel couvert par les présentes conditions ainsi qu’à l’environnement nécessitant d’être sauvegardé ; il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des travaux de maintenance et de réparation. Au cas où le Prestataire ou son sous-traitant ne pourrait avoir accès au matériel du fait du Client, le temps passé par le Prestataire ou son sous-traitant serait alors facturé en sus ;
• Conserver le matériel, propriété du Loueur, dans un environnement propre, sec, ventilé, protégé électriquement par un dispositif de préservation de la tension électrique ainsi que d’une solution d’extinction automatique en cas d’anomalie électrique, et stocké dans un local adapté au matériel informatique ;
• Souscrire à une assurance professionnelle multirisques couvrant le matériel en location (perte, vol, dégradation totale ou partielle, etc.) ;
• Faciliter l’organisation annuelle d’un test de restauration, lequel peut perturber le fonctionnement des activités du Client le temps de sa réalisation ;
• Se rendre disponible le temps d’une demi-journée par an pour faire le bilan annuel prévu.

ARTICLE 5 – FACTURATION – PRIX

5.1. Fonctionnement général

La prestation de surveillance et de maintenance de la solution DATIGARD® PROTECT du Prestataire est facturée de manière trimestrielle pendant la durée d’engagement stipulée par le bon de commande ou le devis signé par le Client. Le Client est prélevé et facturé trimestriellement pour le loyer du matériel et la Prestation d’installation et de surveillance du Prestataire par le Loueur. Le montant est stipulé dans le bon de commande ou le devis.

5.2. Prix et conditions de paiement

Le prix est fixé hors taxe ; il est mentionné dans le devis communiqué par le prestataire et validé par le Client. Le prix est fixé pour la durée du contrat. Le paiement s’effectue auprès du Loueur, trimestriellement selon les modalités de paiement communiquées lors de la signature du contrat.

Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés auprès du Prestataire.

ARTICLE 6 – PROPRIETE DU MATERIEL

Tous les matériels confiés au Client dans le cadre du Contrat sont la propriété du Prestataire ou du Loueur. Le Client devra restituer les matériels dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, dès la résiliation du présent Contrat ou dès demande du Loueur et/ou du Prestataire.